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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Bloctel et démarchage téléphonique
Bloctel est un service d'opposition au démarchage téléphonique 100% gratuit. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet à toute personne de refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours. Il est possible de supprimer cette inscription à tout moment. N'hésitez pas à consulter le site www.bloctel.gouv.fr pour de plus amples informations sur le fonctionnement du service.
Médiateurs de la consommation
Tout différend se rapportant à l’application d’un contrat entre la société Sudemas et son client doit faire l’objet d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par ce dernier au siège de la société.
Si le client, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDIMMOCONSO 1 allée du Parc Mesemena 44500 LA BAULE
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